top of page
REMBOURSEMENTS

 

Les services à la personne vous donne droit à un remboursement de 50% des sommes enguagés.

 

Profitez en ! 

​Services à la personne. Comment en profiter .

Choisir Assistance Micro c'est profiter d'une réduction fiscale ou crédit d'impôt* (voir plus bas) de 50% sur nos prestations.

 

Les services informatiques à domicile entrent dans le cadre de la loi du 26 juillet 2006 relative au développement des services à la personne. De ce fait, ils ouvrent donc droit à une déduction d'impôts de 50% des sommes versées pour ces prestations, ainsi qu'à l'utilisation du chèque emploi service universel (CESU).

L' assistance informatique et Internet recouvre une chaîne de services proposés à votre domicile par des sociétés agréées par l'État. Les intervenants de ces sociétés ou associations sont spécialement formés pour vous accompagner lorsque vous rencontrez une difficulté dans la pratique quotidienne d'Internet. Ils peuvent intervenir pour répondre à toutes vos questions et résoudre tout problème que vous rencontrez dans l'usage de votre ordinateur.

50% des sommes versées pour régler des services d'accompagnement informatique sont déductibles des impôts (dans la limite de 1000 € par an et par foyer fiscal).

 

 

Le chèque emploi service universel (CESU) :Créé dans le cadre de la politique conduite pour favoriser les services à la personne (plan de développement des services à la personne - loi n°2005-841 du 26/07/2005), le Chèque emploi service universel est en vigueur depuis le 1er janvier 2006. C’est une offre proposée aux particuliers pour leur faciliter l’accès à l’ensemble des services à la personne.

 

Après chaque interventions vous recevrez une attestation fiscale de ce type


Pour plus d'informations, consultez le site internet de l'URSSAF: http://www.cesu.urssaf.fr/

 

Site de l'Agence Nationale des Services à la Personne
Site du ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville
Extrait du site de l'Agence Nationale des Services à la Personne
Extrait du site du ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville
Circulaire ANSP-DGEFP-DGAS du 15 mai 2007

Note

* Crédit d'impot : Si vous n'étes pas imposable vous serez sûr de recevoir un chèque du trésor public à hauteur de 50% des sommes déclarées, sans limite de montant.

Seul condition, être une personne active**.

 ** Foyer actif :

En date d'Avril 2012 les conditions donnant droit aux 50% sur les sommes versées sont :

- Travailler ou avoir travaillé dans l'année des dépenses

- Etre chômeur indemnisé et demandeur d'emploi    - Ou Ãªtre retraité (réduction d'impots seulement)

bottom of page